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Conditions Générales de Ventes (CGV) relatives aux actions de formations continues proposées en présentiel et en distanciel par la société "BMS Formation" à ses clients/stagiaires


  • Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formations continues de la société "BMS Formation", organisées tant en France qu'à l’étranger avec nos différents partenaires, ainsi qu’à nos cours en ligne à la demande disponibles sur notre plateforme systeme.io. Ces CGV régissent les relations entre les clients/stagiaires et la société "BMS Formation". 


  • Chaque client/stagiaire est tenu de prendre connaissance de nos CGV avant toute passation de commande de nos prestations de services. En cas de modification ultérieure des CGV, le client/stagiaire est soumis à la version en vigueur lors de sa commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la société "BMS Formation" constituent la preuve des transactions conclues avec le client/stagiaire.


  • Les prestations de service qui sont proposées aux clients/stagiaires de la société "BMS Formation" à travers le présent site Internet font toutes l’objet de nos CGV. Nos différentes prestations de service sont décrites sur la page correspondante au sein du présent site internet (formation en présentiel ou en distanciel organisé par la société "BMS Formation", formation en présentiel ou en distanciel organisé auprès d'un partenaire, cours en ligne à la demande organisé par la société "BMS Formation" sur la plateforme systeme.io) et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles et spécifiques. 


  • Lorsqu’un client/stagiaire souhaite obtenir une prestation de service vendue par la société "BMS Formation" à travers le présent site internet, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.


Table des matières

 

I - MODALITÉS D’INSCRIPTION

II - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

III - CONDITIONS D'ADMISSION DES STAGIAIRES, PRÉ-REQUIS, RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

IV - CONDITIONS D'ANNULATION

V - ATTESTATION DE STAGES

VI - CONTENU PÉDAGOGIQUE – MODALITÉS PRATIQUES - RESPONSABILITÉS

VII - ENREGISTREMENT VIDÉO DES STAGES – PRISE DE PHOTOS – DROITS D’AUTEUR SUR LES SUPPORTS DE COURS



I - Modalités d'inscription

À réception de la demande d'inscription, chaque client/stagiaire recevra un dossier à remplir pour confirmer son inscription. Celle-ci sera prise en compte et validée par la société "BMS Formation" à réception d'un dossier complet. Ce dernier doit nous parvenir 4 semaines avant la date de l'action de formation continue projetée et il doit contenir :

(1) une version papier du contrat de l'action de formation professionnelle continue (contrat nominatif envoyé par la société "BMS Formation") dûment signé;

(2) une copie de l' assurance professionnelle (RCP) couvrant l'activité professionnelle du client/stagiaire à la date de la formation;

(3) une copie de l'avis de situation au répertoire SIRÈNE du client/stagiaire (disponible ici: https://avis-situation-sirene.insee.fr);

(4) une copie de la dernière Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ou de la dispense du client/stagiaire délivrée par votre URSSAF ;

(5) le paiement intégral de la formation par virement bancaire ou par carte bleue sur le site billetweb.

Chaque client/stagiaire dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours pour annuler son inscription à partir de la date de signature de son contrat avec BMS Formation. Un récépissé de dépôt de dossier est envoyé dès réception de l'ensemble des documents.

Pour les inscriptions de dernières minutes (moins de 10 jours avant la formation projetée), merci de contacter directement M. Rafael Zegarra-Parodi, co-gérant de la société "BMS Formation" au +33.6.62.61.05.38.

 

II - Modalités de règlement

Le règlement des actions de formations continues se fait par virement bancaire sur le compte de la société "BMS Formation" ou directement sur le site de vente de nos formations sur billetweb ou sur systeme.io. Votre règlement doit nous parvenir 10 jours avant le début de l'action de formation professionnelle.


L'inscription de chaque client/stagiaire est définitivement validée à réception de l'intégralité du règlement et des documents administratifs d'inscription. Sans réception du règlement dans les délais impartis, la demande d’inscription ne pourra pas être prise en compte.

 

III - Conditions d'admission des clients/stagiaires, pré-requis et responsabilité civile professionnelle

La société "BMS Formation" se réserve le droit de refuser toute personne qui ne présente pas les pré-requis nécessaires et définis pour les actions de formation professionnelle figurant dans son catalogue, notamment le fait d’être un professionnel enregistré auprès de son autorité administrative et ayant une pratique clinique.

Pour les actions de formations continues à caractère pratique, ne peuvent participer que les clients/stagiaires couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité au moment de la formation. Une copie de cette attestation doit nous être fournie lors de l’inscription.

Tout client/stagiaire présentant un problème de santé doit le signaler au référent pédagogique de l’action de formation continue et au formateur en début de séminaire. Par défaut, en l’absence de signalement, les clients/stagiaires sont considérés comme aptes à suivre l’ensemble des ateliers pratiques proposés dans l'action de formation professionnelle. 

Si vous êtes un professionnel en situation de handicap, notre organisme de formation vous proposera de prendre en compte vos besoins spécifiques en amont afin de pouvoir individualiser votre parcours avec nous ou bien de pouvoir vous recommander auprès d’un autre organisme. Vous pouvez remplir notre formulaire accessible dans la rubrique "contacts & inscriptions" pour contacter directement M. Rafael Zegarra-Parodi, notre référent handicap.

En aucun cas la société "BMS Formation" ou un membre de son équipe de formateurs ne pourra être tenu responsable en cas de lésions survenues à l’occasion d’une manipulation entre 2 clients/stagiaires, ou cas de dégradation de l’état de santé du client/stagiaire survenu pendant ou après l’action de formation continue.

Chaque client/stagiaire engage sa propre responsabilité s’il pratique des techniques qui n’ont pas été démontrées durant l’action de formation continue. 

 

IV - Conditions d'annulation

Pour être prise en considération, toute demande d'annulation devra être envoyée à la société "BMS Formation" par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR). Le remboursement éventuel des frais d’inscription se fera aux conditions suivantes.

Pour un courrier RAR reçu : 

- Plus de 4 semaines avant le début de la formation : remboursement de 100% des sommes acquittées;

- Entre 2 et 4 semaines avant le début de la formation : remboursement de 50% des sommes acquittées;

- Moins de 2 semaines avant le début de la formation : aucun remboursement.

En cas d'abandon par le client/stagiaire en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué. 

La société "BMS Formation" se réserve le droit de reporter à sa convenance les actions de formations continues si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent (telles que des grèves de transport, maladie impromptue…). Dans l’hypothèse ou la société "BMS Formation" décide d’annuler une action de formation continue, la société s’engage à rembourser les frais d’inscriptions déjà encaissés, sans autre droit à dédommagement que ce soit.

 

V - Attestations de participation aux actions de formations

Conformément aux lois régissant la formation continue professionnelle des professionnels en exercice, une attestation de présence sera remise aux clients/stagiaires participants en fin de stage.

 

VI - Contenu pédagogique, modalités pratiques et responsabilités

Le contenu et les moyens pédagogiques prévus peuvent être modifiés à l'initiative du référent pédagogique de la formation, sans que les participants puissent en tenir rigueur à la société "BMS Formation" et réclamer un quelconque dédommagement.

Chaque client/stagiaire participant à une action de formation continue est tenu de respecter les règlements intérieurs de la société "BMS Formation" ainsi que celui en vigueur dans les locaux où se déroule l'action de formation professionnelle. 

 

VII - Enregistrements audios et vidéos des actions de formations, prise de photos, droits d'auteurs sur les supports des actions de formation

La société "BMS Formation" se réserve le droit exclusif d'enregistrer sous forme vidéo ses actions de formations professionnelles. Il en est de même pour la prise de photos. Les vidéos des stages seront accessibles sans limite de durée, sous certaines conditions sur un espace membre personnalisé disponible sur notre site internet. Ces vidéos pourront, le cas échéant, être commercialisées par la société "BMS Formation" en France et à l’étranger sur support digital. À ce titre, chaque client/stagiaire est informé avant le début de l'action de formation professionnelle qu’il peut refuser que son image soit diffusée et est invité à faire mention par écrit de son refus à la société "BMS Formation", le cas échéant.

L'utilisation de téléphone portable, de caméscope, de magnétophone ou de tout autre moyen pour des enregistrements audios, pour des enregistrements vidéos ou pour prendre des photos pendant nos actions de formations continues professionnelles est strictement interdit.


Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société "BMS Formation" et un client/stagiaire lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client Consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

Information précontractuelle

Préalablement à sa commande, le client/stagiaire reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des prestations de services ;
  • le prix des prestations de services ;
  • la date ou le délai auquel la société "BMS Formation" s'engage à fournir la prestation de service ;
  • les informations relatives à l'identité de la société "BMS Formation" (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).


La passation d'une commande en vue de bénéficier d'une prestation de services sur le présent site internet de "BMS Formation" emporte adhésion et acceptation de nos CGV/CGU. Le client/stagiaire ne pourra se prévaloir de tout autre document contradictoire.